CONDITIONS GENERALES ACHAT ARESIA

1. DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après « CGA ») régissent tous les achats effectués par l’Acheteur. « Produits » et « Services » désignent tous Produits ou services achetés par l’Acheteur (ci-après l’«Acheteur») et fournis et/ou réalisés par le Vendeur (ci- après le « Vendeur », « Fournisseur » ou « Partenaire »), ces trois termes étant utilisés indifféremment, ensemble les « Parties ». Toute information relative à l’achat de Produits et/ou Services (telles que, sans que cette liste ne soit limitative, l’identité du Vendeur et de l’Acheteur, la désignation des Produits et/ou Services, leur quantité respective, les informations relatives à la livraison) doivent apparaitre dans la Commande (ci-après la « Commande ») émis par l’Acheteur. Par « Contrat », on entend, sans que cette liste ne soit exhaustive, la commande contenant les CGA, les annexes, ou tous autres documents supplémentaires référencés par les présentes, et applicables entre les Parties.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION

2.1 Documents contractuels. Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions applicables aux achat du groupe ARESIA, elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le Vendeur afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes des sociétés du groupe ARESIA. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Vendeur soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties. Les documents suivants, par ordre de priorité décroissant, constitueront le Contrat : i ) la Commande contenant les présentes CGA puis ii) l’accusé de réception (« AR ») de la Commande et enfin iii) pour les Produits, le certificat de conformité. Toute fourniture de Produits et/ou toute réalisation de prestation de services est réputée être exclusivement régie par les présentes CGA et tout document auquel elles renvoient, à moins qu’un représentant dûment mandaté par l’Acheteur n’ait expressément, et par écrit, consenti à y déroger.

2.2 ACCEPTATION

2.2.1 Acceptation de la Commande. L’acceptation de la Commande par le Vendeur implique automatiquement l’acceptation des présentes CGA. Sauf dispositions contraires de la commande, l’acceptation de ce dernier par le Vendeur doit intervenir par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant sa réception. A défaut, le Vendeur sera réputé avoir accepté entièrement et sans réserves le Contrat. L’Acheteur pourra par conséquent annuler sans conditions de préjudice une Commande pour laquelle il n’aura pas reçu d’AR dans les délais définis.

2.3 Acceptation des Produits et/ou Services. L’acceptation par l’Acheteur des Produits et/ou Services est réputée n’avoir eu lieu qu’après complète livraison/réalisation et parfaite inspection intervenant à tout moment après la date de livraison/réalisation telle qu’apparaissant dans la Commande et sous réserve de toute réclamation soulevée par l’Acheteur.

3. LIVRAISON

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour l’Acheteur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté. Les Produits référencés dans la commande doivent être livrés DAP « adresse de l’Acheteur » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale) à défaut de disposition contraire prévue dans la Commande. Nonobstant ce qui précède, lorsque la fourniture fait l’objet d’une procédure de réception, le transfert des risques de la fourniture s’opère à la date de signature par le Vendeur et par l’Acheteur du Procès-verbal de réception.

3.1 Notification. Si le Vendeur rencontre ou anticipe des difficultés pour respecter le(s) délai(s) de livraison, il s’engage à informer l’Acheteur, immédiatement et par écrit, en lui fournissant des explications détaillées sur les raisons d’un tel retard et les actions qu’il entend mettre en œuvre pour y remédier ou, à tout le moins, minimiser ce retard.
3.2 Néanmoins, en aucun cas, ces informations ne sauraient décharger le Vendeur d’une quelconque obligation et/ou responsabilité et l’Acheteur se réserve le droit de demander toute réparation au titre des présentes.

3.3 Manquement. Dans l’hypothèse où le Vendeur manquerait à ses obligations relatives au délai de livraison et dans l’hypothèse où l’Acheteur réclamerait la mise à disposition de moyens appropriés permettant de minimiser le retard, le Vendeur devra en supporter tous les frais afférents (notamment les frais administratifs). Par ailleurs, et à moins que l’Acheteur n’y renonce, le Vendeur devra dédommager l’Acheteur pour tout retard de livraison (telles que les pénalités subies par le client final).
Le Vendeur reconnait que ce dédommagement constitue une pré-évaluation sincère du préjudice subi par l’Acheteur en raison du retard de livraison des Produits et/ou Services sans pour autant être libératoire.

3.4 Indemnité de retard standard. En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer, sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalant à 1% du montant HT de la Commande concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la Commande et/ou de résilier la Commande dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Résiliation pour faute » ci-après, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Vendeur.

L’objet des pénalités de retard ne vise à sanctionner que le retard, ainsi l’Acheteur pourra demander réparation des autres préjudices subis. L’Acheteur notifiera par écrit au Vendeur le montant des pénalités résultant du retard. Le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire le montant de ces pénalités du montant dû au Vendeur au titre de la Commande en retard, si dans ce délai le Vendeur n’a pas contesté par écrit la réalité du grief ou n’a pas déjà réglé à l’Acheteur le montant réclamé. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au Vendeur serait inférieur au montant des pénalités, la différence devra être réglée par le Vendeur dans le même délai que celui convenu entre les Parties pour le paiement des factures, ce délai courant à compter de la notification du montant des pénalités par l’Acheteur.

3.5 Surplus. Les Produits ne doivent pas être livrés au-delà des quantités ou, le cas échéant, de leur tolérance prévue dans la commande ; à défaut, le Vendeur supportera tous les risques associés à une quantité supplémentaire. Le Vendeur supporte tous les risques afférents au chargement des Produits en excès ainsi que leurs frais de retour, et à moins que le Vendeur n’accepte de les payer, il est convenu que les quantités supplémentaires deviendront immédiatement la propriété de l’Acheteur sans frais ni dédommagement aucun sauf accord.
3.5 Livraison anticipée. Sauf autorisation écrite de l’Acheteur, le Vendeur ne doit pas livrer les Produits/et ou réaliser les Services plus de quinze (15) jours en avance en référence à la date d’AR. L’Acheteur se réserve le droit de ne les payer qu’au jour et aux conditions convenues dans la commande et après complète réalisation et parfaite inspection.
3.6 Propriété. Nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Vendeur, le transfert de propriété s’opère en faveur de l’Acheteur: • à la livraison sur le site de l’Acheteur en ce qui concerne les produits, et les pièces objets des prestations, • ou à la signature du Procès-verbal de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels, • au fur et à mesure de leur réalisation en ce qui concerne les résultats de propriété intellectuelle générés et/ou les travaux.
3.7 Emballage. Tous les Produits doivent être livrés dans un emballage approprié permettant leur arrivée et leur transport dans les meilleures conditions, et conformément à la réglementation applicable. Le Vendeur doit s’assurer que les Produits sont expédiés accompagnés de documents conformes aux standards applicables et aux réglementations en vigueur à la date de livraison, du certificat de conformité et/ou de traçabilité pour les Produits, aux instructions de l’Acheteur, de la documentation nécessaire à leur stockage, utilisation et maintenance, des documents d’expédition et de la liste de colisage, et plus généralement, et de tous documents requis par l’Acheteur.
Ces documents et leurs duplicatas respectifs seront placés dans une pochette transparente collée à l’extérieur de l’emballage. Seuls font foi la quantité et le poids déterminés par l’Acheteur à réception.
3.8 Traçabilité. Le Vendeur devra garantir en tout temps (sous forme écrite et enregistrée) le maintien effectif d’un système de traçabilité des Produits, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les moyens techniques permettant d’identifier le fabricant, le numéro de lot des Produits concernés, et devra en apporter la preuve à l’Acheteur.

4. INSPECTION

L’Acheteur, ses clients, tout tiers dûment mandaté par l’Acheteur, tout donneur d’ordre, ou toute autorité publique dûment autorisée, pourra accéder à n’importe quel document, auditer, superviser ou examiner le travail accompli par le Vendeur. Le Vendeur devra assister et garantir à l’Acheteur, ses clients, tout tiers dûment mandaté par l’Acheteur, tout donneur d’ordre ou toute autorité publique dûment autorisée, un accès à ses locaux ainsi qu’à ceux de ses sous- traitants. A la demande de l’Acheteur, le Vendeur devra maintenir un environnement de travail sécurisé et un système qualité approprié. Tous les coûts afférents à cette inspection ou à toute mesure requise devront être supportés par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à fournir toute information ou assistance nécessaire à l’inspection. L’Acheteur est en droit d’inspecter les Produits et/ou Services mentionnés dans la commande, en tout temps et en tout lieu, de l’acceptation de la commande jusqu’à la livraison/réalisation des Produits et/ou Services. Ce droit d’inspection couvre, sans que cette liste ne soit limitative, le matériel, les composants et les procédés de fabrication.

5. PRIX

5.1 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution de la Commande. A défaut de disposition contraire prévue dans la Commande, la livraison de la Fourniture sera DAP « adresse de l’Acheteur » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale). Nonobstant ce qui précède, lorsque le Procédure /Service fait l’objet d’une procédure de réception, le transfert des risques du Produit s’opère à la date de signature par le Vendeur et par l’Acheteur du Procès-verbal de réception. Les prix sont réputés comprendre toutes taxes et frais de douane. Aucun frais supplémentaire ne sera admis pour leur emballage, leur transport ou leur stockage. Toute réduction de prix intervenant après l’émission de la Commande, mais avant le paiement s’applique à la Commande. Les prix incluent les éventuels coûts de maintenance et/ou de remise en état des Outillages et biens visés à l’article 17 des présentes, et le coût de transfert des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 18.3.

6. PAIEMENT

La facture relative à chaque livraison doit être envoyée à l’adresse mentionnée sur la commande dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison. Le Vendeur sera payé par virement bancaire conformément aux conditions mentionnées dans la commande et après réception d’une facture dûment envoyée et acceptation des Produits et/ou Services par l’Acheteur. L’Acheteur se réserve le droit d’apporter toute modification au montant des sommes restant dues suite à tout manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions du Contrat.

Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 45 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En cas de différence dans le rapprochement d’une facture du Vendeur et d’une Commande résultant en un écart défavorable sur le prix ou la quantité, l’Acheteur devra en informer le Vendeur et obtenir son accord de principe sur le montant du litige à solder à travers la transmission d’un avoir sous quinze (15) jours.

Dans l’attente de la facture d’avoir, une Note de Débit (NDD) pourra être émise directement par l’Acheteur à l’attention du Vendeur afin de lui permettre de régler à l’échéance la facture pour les sommes non contestées. En cas de désaccord, le Vendeur disposera de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la NDD pour réagir auprès de l’Acheteur.

7. SYSTEME QUALITE DU VENDEUR

Le Vendeur doit disposer d’un système qualité répondant aux exigences qualité applicables aux Vendeurs telles que définies dans les exigences qualité remises par l’Acheteur au Vendeur. Les exigences qualité doivent être appliquées pour établir la maîtrise des processus et Produits ayant un impact sur le produit final ou le procédé de fabrication, et ce, notamment mais non exclusivement pour tous les Produits aéronautiques navigables. De plus, le Vendeur doit s’assurer de l’intégrité et de la possibilité de mise en œuvre du plan d’approvisionnement fourni par l’Acheteur en amont de toute production, à travers notamment une politique de gestion des risques industriels, des stocks et des capacités de production et une politique de pilotage des sous-traitants comprenant un plan de continuité de l’activité du Vendeur.

8. SERVICES ASSOCIES ET PIECES DE REMPLACEMENT

Le Vendeur doit vendre à l’Acheteur les Services associés et/ou les Produits de remplacement nécessaires de façon à remplir ses exigences en la matière et au prix du Contrat ; ce prix ne pourra être réajusté qu’avec l’accord de l’Acheteur si les conditions logistiques et d’emballage le nécessitent.

9. OBSOLESCENCE

L’obsolescence est une caractéristique de tout ou partie de Produits et/ou de Services qui ont été retirés du processus de production ou qui ne peuvent plus être achetés sur le marché, ou dont l’utilisation a été ou est en passe d’être restreinte ou interdite par une Autorité Aéronautique ou un bulletin de service (ci-après l’Obsolescence). Dans le cas d’une Obsolescence, le Vendeur doit proposer, à ses propres frais, et sans quelconque impact opérationnel sur l’Acheteur, une solution alternative d’approvisionnement. Cette solution de remplacement doit être proposée sans impacter la propre production de l’Acheteur et être interchangeable à tout point de vue (taille, forme, fonction, aspect esthétique). Le Vendeur devra informer l’Acheteur, dès qu’il en a connaissance et dans les meilleurs délais, du risque d’Obsolescence. Le Vendeur s’engage à reprendre tous les stocks devenus obsolètes et déjà payés par l’Acheteur.

10. MODIFICATIONS

10.1 Modifications de la commande. L’Acheteur se réserve le droit à tout moment, moyennant information écrite de procéder à toute modification de la commande, ce que le Vendeur déclare accepter.
Si de tels changements causent une augmentation ou diminution du prix, ou requièrent un délai d’exécution supplémentaire, ou affectent de manière générale toute autre disposition de la commande, les Parties conviendront d’un réajustement équitable des conditions affectées par de tels changements. La commande sera modifiée par écrit en conséquence. Toute réclamation du Vendeur devra intervenir dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande modifiée, et sera sujette à l’appréciation de l’Acheteur. Le défaut d’accord entre les Parties sera considéré comme un litige au sens de l’article 27 des présentes. Le Vendeur ne sera pas pour autant déchargé de ses obligations au titre de la commande. Toute mesure prise unilatéralement par le Vendeur affectant l’une quelconque des dispositions de la commande, tel que le prix ou la livraison, qu’elle ait eu lieu avec ou sans le concours d’un employé ou d’un représentant, est réputée non avenue à moins qu’elle ne soit la conséquence d’une décision de l’Acheteur.

10.2 Modifications dans le procédé de fabrication du Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur par écrit de tout changement étant défini comme toute modification dans la séquence des opérations ou dans le processus du Vendeur (ci-après « Changement ») et s’engage à obtenir l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur en lui assurant que les procédures qualité ainsi que les délais de Livraison ne seront pas modifiés.

Dans un tel cas, le Vendeur prendra à sa charge les coûts associés à cette modification et notamment ceux associés aux procédures de validation qui s’avéreraient nécessaires. Un tel Changement inclut sans que cette liste ne soit limitative : un processus nouveau ou modifié, une localisation nouvelle ou modifiée, des équipements nouveaux ou modifiés, des pièces et/ou pièces de rechanges nouvelles ou modifiées ou tout transfert industriel par le Vendeur sur un autre site ou vers un sous- traitant. Aucun Changement ne pourra être mis en place par le Vendeur sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. En fonction de l’impact du Changement, l’Acheteur pourra décider de lancer un nouveau processus de qualification et/ou pourra faire l’objet d’un nouveau processus de qualification de la part de ses propres clients. Si, au cours de l’exécution du Contrat, le Vendeur est en mesure de proposer un Changement aux spécifications techniques ou au processus de fabrication des Produits et/ou de la réalisation des Services qui permettrait d’en réduire le coût, les Parties s’accorderont sur les économies générées, lesquelles seront répercutées sous forme de réduction de prix des Produits et/ou Services. Après discussion entre les Parties, l’Acheteur informera le Vendeur de tous les coûts associés ou découlant d’un Changement qui pourraient être supportés par le Vendeur.

11. SUSPENSION

L’Acheteur peut, à tout moment et moyennant un préavis écrit, exiger du Vendeur qu’il suspende tout ou partie du travail à fournir conformément à la commande, pour une période pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification au Vendeur. Dès réception de l’ordre de suspension, le Vendeur doit immédiatement s’y conformer et entreprendre les actions nécessaires pour minimiser les coûts afférents à la suspension. Durant cette période ou toute extension convenue entre les Parties, l’Acheteur peut, à sa discrétion, soit lever l’ordre de suspension, soit mettre fin à la commande concernée en application des dispositions contenues aux articles « Résiliation pour faute » ou « Résiliation pour convenance ». Le Vendeur doit reprendre le travail dès la levée ou l’expiration de l’ordre de suspension. L’Acheteur et le Vendeur négocieront de bonne foi un ajustement du prix et/ou du délai si (i) le Contrat n’est pas annulé ou résilié; (ii) le Vendeur apporte la preuve effective que la suspension a eu pour conséquence une augmentation des coûts et/ou un allongement du délai prévu dans la commande; et (iii) le Vendeur soumet par écrit sa réclamation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à partir du jour où l’ordre de suspension est levé.

12. GARANTIES

12.1 Le Vendeur garantit que tous les Produits et/ou Services devant être livrés et/ou réalisés au titre de la commande: (a) sont conformes à toutes spécifications, instructions, dessins ou modèles, données ou tout autre document fournis ou requis par l’Acheteur (b) sont commercialisables, réalisés dans les règles de l’art et exempts de tout défaut (c) sont tels que décrits et adaptés à leur usage (d) seront exempts de toutes charges et privilèges, et (e) sont conformes à toutes lois et règlementations quelconques ainsi qu’à toutes exigences et dispositions des présentes. Ces garanties contractuelles s’ajoutent à toutes les garanties légales dont le cas échéant la garantie des vices cachés. Sans préjudice de tout autre droit, le Vendeur sera tenu d’indemniser entièrement l’Acheteur pour tout manquement. Toute limitation de responsabilité ou toute clause d’absence de garantie au profit du Vendeur sont réputées non applicables et rejetées. Toutes les garanties survivront à toute inspection, tout test, toute acceptation, et à tout paiement pour les Produits et/ou Services et seront étendues à l’Acheteur, ses successeurs, ses cessionnaires, et à tous clients.

12. 2 Produits à durée de conservation limitée : Dans le cas de Produits à durée de conservation limitée ou dans le cas de matériel dans lequel sont incorporés de tels Produits, le Vendeur devra préciser: (a) les dispositions à prendre pour assurer un stockage dans de bonnes conditions, (b) la durée totale de vie du Produit à compter de sa production et (c) la date d’expiration, apposée de façon appropriée et indestructible sur la partie de l’emballage qui contient, supporte ou protège directement le Produit. Le Vendeur est tenu de s’assurer que, par rapport à la date d’expiration du Produit, l’Acheteur dispose d’une durée résiduelle au moins égale à quatre-vingt pour cent (80%) de la durée de vie totale.
    
13. PREVENTION DES CONFLITS D’INTERÊT

ARESIA Groupe a mis en place une Charte Ethique et attend de ses contractants des engagements au moins équivalents.

Le Vendeur s’interdit d’offrir à tout collaborateur de ARESIA Group ou de recevoir, toute rétribution, toute prestation ou tout avantage financier, direct ou indirect, à titre personnel sauf cadeaux ou invitations conformes aux usages et au guide éthique de ARESIA Group, c’est-à-dire non pécuniaire, d’une valeur très modique et qui ne peuvent être interprétés que comme une manifestation de courtoisie. Le Vendeur déclare : • qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, • qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre, • qu’à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre. Le Vendeur garantit : • qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, • qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage …), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande. Le Vendeur informera la Direction des Achats de l’Acheteur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Acheteur ou d’une Société du Groupe ARESIA ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution de la Commande. En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Vendeur.

14. NON CONFORMITE DES PRODUITS ET/OU SERVICES

14.1 Non-conformité des Produits et/ou Services. En référence à la CGA 1 au dernier indice, tout Produit et/ou Service qui ne serait pas conforme aux spécifications telles qu’indiquées dans la commande sera refusé par l’Acheteur. Le Vendeur organisera à ses propres frais le retour des Produits défectueux dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de leur refus ; à défaut l’Acheteur organisera lui-même le retour desdits Produits aux frais et risques du Vendeur. Les Produits et/ou Services refusés par l’Acheteur seront considérés comme non livrés/non réalisés et non facturés. Le fait que l’Acheteur n’ait pas mis à jour d’éventuelles défectuosités des Produits et/ou Services ou ait procédé à leur paiement, ne saurait constituer une acceptation de ceux-ci et l’Acheteur se réserve le droit de recourir à toute action, notamment à la mise en œuvre des clauses de garantie.

Demande de dérogation. A titre très exceptionnel, l’Acheteur accepte d’examiner des demandes de dérogations aux spécifications techniques et/ou à la définition, formulées par le Vendeur au cours de la fabrication d’un Produit. Ces demandes devront parvenir à l’Acheteur dès constat de l’anomalie. Tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de la dérogation devront être joints auxdites demandes. Si une dérogation est accordée, toutes obligations imposées à l’Acheteur du fait de cette dérogation, telles que le remplacement d’un Produit et/ou la modification d’un Service, ainsi que les frais y afférant, seront supportés intégralement par le Vendeur. L’Acheteur se réserve le droit de demander une réduction du prix et/ou de facturer au Vendeur une somme forfaitaire de sept cent euros (700€) ainsi que tous coûts, charges ou montants additionnels engagés par l’Acheteur pour l’instruction de la dérogation. La délivrance d’une dérogation ne dégagera pas le Vendeur de ses obligations et responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des délais de livraison.

14.2 Remplacement des Produits refusés et reprise des Services. A la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit: (i) réparer ou remplacer à ses propres frais et dans les meilleurs délais les Produits défectueux, et/ou (ii) réaliser de nouveau à ses propres frais et dans les meilleurs délais les Services défectueux, l’Acheteur se réservant le droit de réclamer l’indemnisation des préjudices subis. Le Vendeur doit se référer aux conditions et formalités de retour suivant la P06 05 au dernier indice.
 

14.3 Plan d’action correctif. Le Vendeur doit prendre les mesures correctives appropriées dans les meilleurs délais en cas de non- conformité grave ou répétée. Dans le même temps, le Vendeur doit continuer à honorer les termes et conditions contenus dans la commande. Tous les coûts relatifs au plan d’action correctif, qu’ils soient engagés par l’Acheteur et ou un tiers mandaté par ce dernier, seront supportés par le Vendeur.

14.4 Information et communication en cas de non-conformité. Dans tous les cas où le Vendeur anticipe une non-conformité affectant potentiellement les Produits délivrés et/ou les Services réalisés, le Vendeur doit immédiatement en informer l’Acheteur en identifiant les lots de Produits ou Services potentiellement affectés, et en indiquant la nature de la non-conformité, ses conséquences ainsi qu’une liste des autres clients potentiellement affectés.

15. RESPONSABILITE

15.1 Indemnisation complète. Le Vendeur doit indemniser l’Acheteur à première demande pour tous dommages (notamment dommages matériels, immatériels, consécutifs ou non consécutifs), pertes, réclamations, frais, amendes, pénalités et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables de conseils juridiques et d’autres professionnels, que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non) subis, engagés ou payés par l’Acheteur en conséquence ou liés à : (a) un manquement à toute garantie du Vendeur relative aux Produits et /ou Services, qu’ils soient avérés ou allégués pour des motifs raisonnables, et que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non; (b) toute mise en cause de responsabilité relative à la législation en vigueur en matière d’hygiène, santé, environnement, et/ou à celle concernant la consommation (au Royaume-Uni, en France ou en Europe), qui concerne l’objet de la commande; (c) toute action ou omission du Vendeur ou de ses salariés, représentants ou sous-traitants dans la livraison des Produits et/ou Services ; et (d) toute réclamation raisonnable faite par tout client de l’Acheteur concernant les Produits et /ou Services fournis par le Vendeur, sauf dans les cas où cette responsabilité découle du respect par le Vendeur d’une spécification émise par l’Acheteur et que le Vendeur a accepté, ou d’une négligence grave de l’Acheteur et/ou de ses salariés. De la même façon, et sans préjudice de tout autre droit, le Vendeur indemnisera, dans les mêmes conditions que celles précitées, l’Acheteur, ses salariés, agents, représentants, clients et clients finaux. Cette obligation d’indemnisation survivra à l’acceptation des Produits et/ou Services, à leur paiement, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
15.2 Limitation de responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, ou dommages de toute autre nature. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être supérieure au prix du Produit et/ ou Service faisant l’objet de la réclamation. Toute réclamation ou action judiciaire doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’évènement.

16. ASSURANCES

Le Vendeur est tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les polices d’assurance requises par la loi applicable pour couvrir la fabrication des Produits et/ou l’exécution des Services, objet du Contrat. Ces polices devront couvrir, notamment, les dommages aux personnes, la responsabilité du fait des produits, les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, relatifs à l’exécution de la commande. Ainsi, tous frais, réclamations, coûts et dépenses, qu’ils soient le fait d’une action ou d’une omission de la part du Vendeur, de ses salariés, représentants et sous-traitants, seront supportés par le Vendeur. Le montant de l’assurance couvrant la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle du Vendeur (dont, notamment, responsabilité d’exploitation et responsabilité civile produits) doit être d’au moins un million d’euros (1.000.000€), et l’Acheteur est en droit de demander au Vendeur le versement de toute autre indemnité d’assurances due en vertu d’une assurance complémentaire spécifique.
L’assurance doit être contractée par le Vendeur auprès d’une compagnie d’assurances réputée et notoirement solvable. Le Vendeur est tenu de fournir les certificats d’assurances de ces polices et les justificatifs du paiement des primes correspondantes, à tout moment et immédiatement, sur demande de l’Acheteur.

17. OUTILLAGES ET BIENS CONFIES

Dans l’hypothèse où l’Acheteur met à disposition du Vendeur des outillages et/ou biens (tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, procédés de fabrication, savoir- faire, moules, dessins et modèles), du matériel ou des fournitures (ci-après “Outillages et biens”) pour l’exécution de la commande. Ces Outillages et biens doivent être utilisés aux seules fins de la parfaite exécution de la commande. La garde et l’entretien de ces Outillages et biens seront assurés par le Vendeur, à ses frais, risques et périls. Le Vendeur s’engage à contracter à cet effet toute assurance nécessaire en cas de perte ou dommages, à l’exception de leur usure normale, et à en fournir la preuve sur demande de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur un inventaire détaillé de ces Outillages et biens à première demande de ce dernier. Le Vendeur s’engage par ailleurs à maintenir à ses frais ces Outillages et biens en bon état d’entretien, et à les remplacer le cas échéant. Ces Outillages et biens resteront la propriété de l’Acheteur et devront être pourvus par le Vendeur d’un marquage permanent ou d’une plaquette indiquant cette propriété.
Tous les Outillages et biens mis à disposition du Vendeur pour l’exécution de la commande feront l’objet des restrictions d’usage et ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction ou communication. Dans le cas où le Vendeur aurait lui-même payé ses Outillages et biens, l’Acheteur remboursera à sa seule discrétion le prix payé, et en deviendra concomitamment le propriétaire.

L’Acheteur pourra en prendre possession dès lors que la commande aura parfaitement été exécuté, ou à toute date antérieure convenue entre les Parties. Le Vendeur s’engage à les restituer sans frais, en bon état, et à première demande de l’Acheteur et en tout état de cause, à l’expiration du Contrat. Le Vendeur devra certifier qu’aucune copie n’en a été faite et que si tel était le cas, qu’elles ont été détruites.

18. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 Garantie et indemnisation. Le Vendeur garantit que les Produits et/ou Services fournis dans le cadre de l’exécution de la commande ne contreviennent pas à tous autres brevets, marques, noms commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle détenus par une tierce partie. Le Vendeur est responsable et indemnisera l’Acheteur , ses clients et agents pour tous dommages, pertes, réclamations, frais, et dépenses (y compris les frais et dépense de conseils juridiques) subis, engagés ou payés par l’Acheteur, ou susceptibles de l’être, à raison d’une violation présumée ou avérée desdits droits dans le cadre de la fabrication, de l’utilisation, la vente, la revente, la livraison des Produits et/ou Services concernés et à moins que cette violation ne soit la conséquence du strict respect des instructions données par l’Acheteur.

18.2 Notifications. Dans le cas d’une telle réclamation à l’encontre de l’Acheteur, le Vendeur doit fournir à première demande, toutes les informations en sa possession relatives à cette réclamation. Le Vendeur s’engage à transmettre, dès qu’il en a connaissance, immédiatement, et par écrit, tous les détails relatifs à toute réclamation reçue à raison d’une violation d’un droit quelconque de propriété intellectuelle qui affecterait la bonne exécution de la commande.

18.3 License/Cession. Le Vendeur cèdera à l’Acheteur toute invention ou donnée quelconque créée pendant l’exécution de la commande ainsi que tous droits de propriété intellectuelle correspondants, notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous droits de reproduction, de fabrication, d’adaptation, de commercialisation et d’utilisation, indépendamment de leur usage par l’Acheteur et pour la durée de protection prévue par la loi applicable.
A compter de la résiliation de la commande pour quelque raison que ce soit ou à compter de son expiration, l’Acheteur pourra à sa seule discrétion utiliser de manière non exclusive tous dessins, documents ou tous autres fichiers, qu’ils aient été créés par l’Acheteur ou le Vendeur et ce sans compensation pour le Vendeur.

19. DROITS ET RESERVES
    
    Tous dessins, spécifications, designs, informations, outils, modèles, équipements, procédés industriels, savoir-faire, matériels, moules et de manière tous autres Produits fournis, développés ou financés par l’Acheteur et tous les droits de propriété intellectuelle attachés resteront la propriété exclusive de l’Acheteur et doivent être distingués d’autres dessins, spécifications et matériels du Vendeur ou tierce partie et être identifiés comme tels. Ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation ou reproduction quel qu’en soit le motif à l’exception de leur utilisation pour la réalisation de la commande.
    
20. CONFIDENTIALITE

Toute information divulguée au Vendeur par l’Acheteur quel qu’en soit la forme, sous réserve que cette information ne soit pas tombée dans le domaine public, ne pourra être communiquée à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur et sera considérée comme confidentielle. Elle ne pourra être communiquée qu’aux salariés et/ou sous- traitants du Vendeur qu’à condition que ceux-ci aient un besoin impératif de la connaitre dans le cadre de la réalisation de la commande et qu’à condition de se voir répercuter les mêmes obligations de confidentialité. Cette obligation de confidentialité survivra à la réalisation, l’annulation, la résiliation, ou l’expiration du Contrat.

21. ARCHIVAGE

Le Vendeur s’engage à archiver toutes copies de son travail notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tous documents techniques relatifs aux procédés de fabrication et tous éléments utilisés pour la bonne exécution de la commande pour une durée de dix (10) ans concernant les Produits non avionnables et trente (30) ans pour les Produits avionnables.

22. RESILIATION POUR FAUTE

22.1 L’Acheteur se réserve le droit, moyennant notification écrite, et sans préjudice de l’application des paragraphes (c) et (e) ci-dessous, de procéder à la résiliation partielle ou totale de la commande et/ou du Contrat dans les circonstances suivantes : Si le Vendeur manque à ses obligations contractuelles en termes de délais impartis ou toute extension accordée par l’Acheteur de ces délais.
Le Vendeur supportera en tout état de cause tous les coûts additionnels afférents à l’extension de ces délais ;

22.2 Si le Vendeur manque à une quelconque autre obligation contractuelle ou de manière générale met en péril la bonne exécution de la commande et/ou du Contrat ou si l’Acheteur anticipe un tel manquement et que le Vendeur n’y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite faite par l’Acheteur (ou tout autre délai autorisé par écrit par l’Acheteur).

(a) Dans l’hypothèse où l’Acheteur résilierait de façon partielle ou totale la commande et/ou le Contrat dans les conditions du paragraphe (a) ci-dessus, l’Acheteur se réserve le droit de s’approvisionner à sa seule discrétion auprès d’un tiers pour les mêmes Produits et Services que ceux du Bon du Commande et/ou du Contrat résilié.
Le Vendeur devra supporter les coûts d’approvisionnement afférents et rembourser l’Acheteur de toutes les sommes que ce dernier aurait dû débourser ainsi que toutes les sommes déjà versées au titre de l’exécution de la commande et/ou Contrat, sans que cela ne décharge le Vendeur de ses obligations d’exécution de la commande et/ou Contrat pour la portion non résiliée.

(b) Sauf dans le cas de sous-traitance, quel qu’en soit le degré, le Vendeur ne sera pas responsable de la bonne exécution de la commande et/ou Contrat dans l’hypothèse où ce manquement ne serait pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de celui-ci et revêtirait un caractère imprévisible et irrésistible, ci-après un cas de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur doit immédiatement en informer l’Acheteur et devra faire ses meilleurs efforts pour surmonter un tel cas. L’Acheteur se réserve le droit de résilier tout ou partie du Contrat si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de notification faite à l’Acheteur.

(c) Dans le cas où la commande et/ou Contrat est résilié dans les conditions du paragraphe (a) ci-dessus, l’Acheteur, ou toute personne mandatée, se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits qui lui seraient ouverts, d’obtenir du Vendeur tout titre de propriété et/ou livraison :

• Des Produits finis, et
• Des Produits partiellement finis et matériaux incorporés. Le prix des Produits finis et/ou des Services réalisés et acceptés par l’Acheteur doit être conformes à ceux indiqués dans la commande.

Le prix des matériaux livrés et acceptés par l’Acheteur doit être convenu entre l’Acheteur et le Vendeur.

(d) Les droits de l’Acheteur énumérés dans le présent paragraphe ne sont pas exclusifs de tous autres droits qui peuvent lui être conférés en vertu des présentes ou de la loi applicable.

(e) Il est convenu entre les Parties que le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les coûts et frais supportés par ce dernier à raison d’un manquement du Vendeur.

23. RESILIATION POUR CONVENANCE

L’Acheteur peut, à sa seule discrétion et à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification écrite préalable, résilier tout ou partie de la commande et/ou du Contrat. Dans pareil cas, le Vendeur doit immédiatement cesser toute exécution et veiller à ce que ses sous-traitants éventuels fassent de même. Le Vendeur est en droit d’adresser à l’Acheteur, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de résiliation, une réclamation attestant du pourcentage d’exécution de la commande antérieur à la résiliation, ainsi que, sur justificatifs, tous frais raisonnablement engagés suite à la résiliation. Le Vendeur ne sera pas indemnisé des coûts qui auraient raisonnablement pu être évités. De plus, le Vendeur ne sera pas indemnisé et réciproquement l’Acheteur ne sera pas tenu de payer tout préjudice indirect ou perte de profit. En tout état de cause, cette indemnisation ne saurait excéder le prix de la commande et /ou Contrat.
Ces dispositions n’affectent en rien le droit de l’Acheteur de résilier le Contrat pour faute et le Vendeur est tenu de poursuivre la bonne exécution de la portion de la commande et/ou du Contrat non résiliée.

24. AUTRES CAS DE RESILIATION

Le Vendeur s’engage à informer immédiatement l’Acheteur de toute modification intervenant dans la répartition de son capital ou de sa gouvernance (ci-après “le Contrôle”), ou en cas de fusion, absorption, et dans tous les cas de cessation de paiement et/ou d’ouverture d’une procédure collective à son encontre (ci-après « Cas d’Insolvabilité »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
Dans la limite autorisée par la loi, l’Acheteur se réserve le droit de résilier immédiatement la commande et/ou le Contrat si : (a) le Vendeur subit un changement de Contrôle; (b) le Vendeur fait face à un cas d’insolvabilité; (c) le Vendeur cesse ou met en péril la poursuite de son activité; ou (d) la situation financière du Vendeur se dégrade à tel point que l’Acheteur considère que la capacité du Vendeur à remplir convenablement ses obligations contractuelle est compromise. Toute résiliation prononcée conformément au présent article est réputée être une résiliation pour faute telle que définie à l’article 22 des présentes.

25. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Pour que le Vendeur puisse attribuer, transférer ou sous-traiter tout ou partie de la commande et/ou du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, il doit se référer aux conditions définies de la CGA-1 au dernier indice. Tout accord en ce sens ne décharge pas le Vendeur de ses obligations en vertu de la commande et/ou du Contrat.

Cette disposition ne s’applique pas à l’achat par le Vendeur de pièces standard ou de matières premières. Le Vendeur doit s’efforcer de sélectionner des sous-traitants (et des pièces ou matières) de manière compétitive au regard des objectifs et des exigences de la commande.

26. RENONCIATION

Toute dispense donnée par l’Acheteur, quel que soit son objet, ne saurait être interprétée comme une renonciation de celui-ci à l’une quelconque disposition de la commande et/ou Contrat ou à l’un quelconque de ses droits.
Le Vendeur reconnait que tout accord donné par l’Acheteur quant aux spécifications techniques ou qualificatives des Produits et/ou Services, plans, dessins, procédures, compte-rendu, et tout autre document ne saurait dispenser le Vendeur de ses obligations au titre de l’exécution de la commande et/ou Contrat.

27. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

27.1 Loi applicable. Toute difficulté relative à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution du Contrat sera soumise au droit du pays dans lequel se situe l’Acheteur ayant émis la commande.

27.2 Litige. En cas de litige, les Parties devront s’efforcer de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord, tout litige résultant de la commande et/ou Contrat ou lié à ceux-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel se situe l’Acheteur ayant émis la commande.

27.3 Litiges en cours. Le Vendeur doit procéder avec la diligence requise à l’exécution de la commande notamment la livraison des Produits et/ou Services conformément aux instructions de l’Acheteur. A l’issue du litige, la commande sera ajustée, le cas échéant, pour refléter la résolution du litige.

28. CONTROLE DES EXPORTATIONS

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables à la Fourniture (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et Produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande.

28.1 Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie du classement relatif au contrôle des exportations concernant les éléments ci-dessus, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution – de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été elle-même notifiée.

28.2 Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Vendeur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour l’Acheteur, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par l’Acheteur et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur s’engage à notifier immédiatement à l’Acheteur l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou retransfert, par l’Acheteur, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers.

28.3 Il est précisé que la notification par le Vendeur à l’Acheteur du classement de tout ou partie de la Fourniture et l’émission de la licence d’exportation ci-dessus visée constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur de la Commande. Le Vendeur s’engage sur le classement de ses Produits, cet engagement est une condition essentielle et déterminante sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté ou dans des conditions substantiellement différentes.

28.4 Le Vendeur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par l’Acheteur et identifiées comme étant sujettes aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, vers toute personne qui n’aurait pas été autorisée à accéder à de telles informations par une dispense ou par une licence d’exportation accordée par les autorités gouvernementales compétentes.

28.5 Si la licence d’exportation est retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Vendeur, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

28.6 Interdiction d’importation de produits d’origine Russe ou bélarusse

Le Vendeur reconnaît et convient qu’il ne vendra pas, ne fournira pas, ne transférera pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas, directement ou indirectement, un Produit ou Service si ceux-ci sont situés en Russie ou sont originaires de Russie ou de Biélorussie. Toute violation de cette disposition par le Vendeur constitue une violation matérielle d’un élément essentiel des présentes conditions générales d’achats et donne à l’Acheteur le droit de rechercher les solutions appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la résiliation de la convention sans aucun droit d’indemnisation du Vendeur, et (ii) l’indemnisation de l’Acheteur pour tous les coûts, dommages et pertes résultant de cette violation, y compris si le Vendeur est d’une manière ou d’une autre tenu responsable de cette violation par une autorité quelconque.

29. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de la Commande, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier l’autre Partie des éventuelles violations de données entraînant un impact sur le traitement de ces données. Dans le cadre de la gestion de leurs fichiers clients/Vendeurs respectifs, les Parties peuvent se transmettre les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales, et agissent de ce fait chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint.
Si un autre traitement de données à caractère personnel est à prévoir, les Parties devront négocier et signer un accord sur la base du modèle joint en Annexe 1.

30. RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE)

Le groupe ARESIA s’engage à respecter les droits de l’Homme, le Droit du Travail et la législation relative à la protection de l’environnement et accorde de l’importance à la capacité de ses Vendeurs à accompagner le groupe dans sa politique de développement durable.

30.1 Code de conduite Vendeur. « Le Code de conduite de Vendeur » ARESIA est accessible à l’URL suivante https://aresia.com/wp-content/uploads/2024/02/Code-de-Conduite-Fournisseur-ARESIA.pdf . Le Groupe ARESIA attend du Vendeur qu’il agisse commercialement de manière responsable, avec intégrité et transparence et que le Vendeur respecte les règles dudit  » Code de conduite Vendeur ». Le Vendeur s’engage à respecter et s’assurera du respect au  » Code de conduite Vendeur » par tous les salariés de ses sous-traitants et ceux du Vendeur.

30.2. Responsabilité Sociétale d’Entreprise

Le Vendeur entreprend de mettre en place, pendant la durée de ce Contrat un plan d’action pour notamment : Enregistrer ses effectifs, ses entrées et ses départs : Enregistrer le nombre d’accidents avec et sans arrêt de travail et la fréquence d’accidents de ses salariés, de ses sous-traitants et des intérimaires. Mesurer et optimiser la consommation d’eau et d’énergie.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les Sociétés du Groupe ARESIA ont pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leurs activités et d’atteindre des objectifs de décarbonation conformes aux objectifs de l’Accord de Paris sur le changement climatique (afin de contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050). Les Sociétés du Groupe ARESIA associent leurs Vendeurs à cette démarche. À cet effet, il est demandé au Vendeur de fournir un bilan carbone exhaustif concernant l’ensemble de ses activités.

Le Vendeur accepte d’être évalué à ses propres coûts sur ses performances en matière de RSE par le groupe ARESIA ou par un tiers désigné par elle. Si le score global obtenu est inférieur ou égal à 24/100. Le Vendeur s’engage à mettre en place dans un mois un plan d’actions correctives. Après une période de 12 mois, le Vendeur s’engage à être réévalué par le groupe ARESIA ou par un tiers désigné par elle. Si le score global obtenu est entre 25/100 et 44/100. Le Vendeur s’engage de mettre en place un plan d’actions correctives. Après une période de 3 ans, le Vendeur s’engage à être réévalué par le groupe ARESIA ou par un tiers désigné par le groupe ARESIA.

30.3 Une violation d’un des engagements contenus dans cet article par le Vendeur ou l’un de ses sous-traitants, sera considéré comme une faute grave pouvant mener à la fin du CONTRAT telle que prévue à l’article 22.

31. CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN DROIT DU TRAVAIL

Le Vendeur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la Fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Fourniture est réalisée. Notamment, si la Fourniture est réalisée en France, le Vendeur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222-1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du Travail). Selon que le Vendeur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre à l’Acheteur, à la date de la Commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la Fourniture puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande, soit les documents visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-1 et suivants du Code du Travail, soit les documents visés aux articles D. 8222-7 et 8 et D. 8254-3 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, si le Vendeur détache des salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du Travail, il en informera l’Acheteur avant le début de l’exécution de la Commande et lui remettra concomitamment les justificatifs prouvant qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées à l’article L.1262.2.1 du Code du Travail. En outre, le Vendeur s’engage à respecter la législation sur le salaire minimum, ainsi que la réglementation exigeant que les conditions d’hébergement des salariés détachés soient compatibles avec la dignité humaine. Un modèle de lettre à compléter par le Vendeur selon qu’il est établi en France ou à l’étranger est joint en Annexe 2 avec la liste des documents à fournir.

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONELLES
ANNEXE 2 – MODELES DECLARATIONS (travail dissimulé & main d’ouvre étrangère)
ANNEXE 3– CHARTE ETHIQUE
 

ANNEXE 1 – DONNES PERSONNELLES
Les définitions ci-dessous ne sont applicables que pour le présente article 29 « Protection des données à caractère personnel » :
Les termes « Données (à caractère personnel) » ; « Responsable de Traitement » ; « Sous-traitant » ; « Traitement » ; « Personne Concernée », « Violation » et « Autorité de Contrôle » ont la définition figurant dans le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
« Règlementation Applicable » désigne toute règlementation et loi applicables en matière de Données qui seraient applicables au Traitement, cela incluant le RGPD ;
« Prestataire Ultérieur » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données pour le compte du Prestataire ;
« Prestation » désigne la fourniture des Produits (y compris logiciels et Matériels Industriels) et/ou prestations de services (y compris Travaux), objet de la Commande.
« Client » et « Prestataire » désignent respectivement « Acheteur » et « Vendeur » tels que définis dans les CGA.

1. Principes applicables en matière de protection des Données
   Le Client et le Prestataire s’engagent à traiter toute Donnée en conformité avec la Règlementation Applicable. Dans le cadre de la Prestation impliquant un Traitement ayant pour finalité : , le Client est identifié comme Responsable de Traitement et le Prestataire comme Sous-traitant. Les catégories de Données traitées sont Les catégories de Personnes Concernées sont . Les Données seront conservées pendant . Le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant, agira uniquement sur instructions documentées du Client pour le Traitement pendant toute la durée de la Prestation et n’utilisera les Données que pour les besoins de l’exécution de la Prestation.

2. Obligations du Client
En sa qualité de Responsable de Traitement, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire des Données collectées de façon légitime ;
• Ne divulguer au Prestataire que les Données dont le Prestataire a besoin pour exécuter les Prestations ;
• S’assurer, avec le Prestataire, que des garanties suffisantes sont apportées pour encadrer les transmissions de Données du Client vers le Prestataire ; – coopérer avec les Autorités de Contrôle des Données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle ;
• Informer les Personnes Concernées du Traitement ;
• Garantir le Prestataire à l’égard de toute demande, action, réclamation ou contestation d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction ou condamnation prononcée par une quelconque autorité ou juridiction à l’encontre du Prestataire du fait de l’exécution par ce dernier de la présente clause conformément aux instructions documentées du Client. Le Client s’engage à ce titre à tenir le Prestataire indemne de tous frais, dépenses et paiements de toutes natures occasionnés par une telle demande, action, réclamation, contestation, sanction ou condamnation. Par ailleurs, le Client se réserve le droit de procéder à tout audit qui lui paraîtrait utile afin de s’assurer du respect par le Prestataire de la Réglementation Applicable et de ses obligations au titre de la présente clause.

3. Obligations du Prestataire
En sa qualité de Sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

• Prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la conservation et l’intégrité des Données traitées pendant toute la durée de la Prestation notamment en prenant en compte la nature et la sensibilité des Données ;
• Prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de préserver la sécurité et la confidentialité des Données et notamment de les protéger contre toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de Traitement illicite ;
• A fournir et à maintenir un service conforme aux principes de privacy by design et by default ;
• S’assurer, avec le Client, que des garanties suffisantes sont apportées pour encadrer les transferts de Données du Client vers le Prestataire ; – notifier au Client sans délai et au maximum quarante-huit (48) heures après l’avoir constatée, la survenance de toute Violation de Données ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement. La notification au Client se fera à l’adresse ARESIA.dpo@ARESIAgroup.com.
• Le Prestataire s’engage à notifier l’Autorité de Contrôle uniquement sur instruction écrite du Client, sous réserve de dispositions légales impératives contraires ;
• Prendre des mesures garantissant que les personnes agissant sous son autorité respectent la présente clause et soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Informer les personnes agissant sous son autorité de tout Traitement de leurs Données mis en œuvre par le Client à des fins d’exécution de la Prestation; – mettre à disposition sur demande du Client, les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de la Règlementation Applicable et de ses obligations au titre de la présente clause; – répondre à toute demande d’audit du Client, effectué par le Client lui-même ou par un tiers indépendant ayant une qualification adéquate et non concurrent du Prestataire, afin de vérifier le respect par le Prestataire de la Réglementation Applicable et de ses obligations au titre de la présente clause. Le Client devra informer le Prestataire dix (10) jours ouvrés avant l’audit.
• L’assistance apportée par le Prestataire dans le cadre de ces audits sera gratuite dans la limite de deux (2) jours ouvrés. Le rapport d’audit sera transmis au Client et au Prestataire. Les frais de régularisation d’une non-conformité à la Réglementation Applicable constatée lors d’un audit seront à la charge du Prestataire sauf lorsque la non-conformité résulte d’une instruction du Client. Les frais de régularisation d’une non-conformité à une instruction du Client conforme à la Réglementation Applicable constatée lors d’un audit seront à la charge du Prestataire ;
• Coopérer avec le Client et l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des Personnes Concernées. Si les frais incombant à la satisfaction de ces exigences dépassent deux (2) jours/homme par an, les frais supplémentaires seront à la charge du Client ;
• Communiquer au Client, sans délai et au maximum quarante-huit (48) heures après réception à l’adresse ARESIA.dpo@ARESIAgroup.com, toute plainte qui lui serait adressée par toute Personne Concernée par le Traitement réalisé dans le cadre de la Prestation.
• Le Prestataire devra fournir au Client toute information utile concernant les destinataires des Données afin que le Client soit en mesure d’informer les Personnes Concernées par le Traitement et de répondre à leurs demandes relatives à l’exercice de leurs droits ;
• Aider le Client à satisfaire à ses obligations relatives aux analyses d’impact sur la protection des Données notamment en lui fournissant toute information utile ;
• Obtenir du Client une autorisation écrite préalablement au recours à un Prestataire Ultérieur et lui fournir les raisons de ce recours, la dénomination sociale de celui-ci, son pays d’établissement ainsi que le lieu d’exécution du Traitement ;
• Répercuter, par le biais d’un acte juridique écrit, sur les éventuels Prestataires Ultérieurs, les obligations qui lui incombent au titre de la présente clause. Le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le Prestataire Ultérieur de ses obligations.
• Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, informer immédiatement le Client de toute requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données du Client reçu par le Prestataire et/ou à user de tous les moyens légaux à sa disposition afin de s’opposer auxdites requêtes et de rediriger l’autorité administrative ou judiciaire vers le Client ;
• Coopérer avec les Autorités de Contrôle des Données compétentes notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle ;
• Aider le Client à satisfaire à ses obligations de communication aux Autorités de Contrôle et aux Personnes Concernées ;
• Fournir à ses frais et sans délai au Client sur simple demande de sa part à la fin de la Commande, pour quelque cause que ce soit (arrivée à échéance ou rupture anticipée), l’intégralité des Données dans le même format que celui qui avait été utilisé par le Client pour les communiquer au Prestataire ou, à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé. Le Prestataire s’engage à ne pas conserver de copie des Données ainsi restituées sous réserve de dispositions légales impératives contraires ;
• Supprimer les Données à l’échéance de la durée de conservation fixée en concertation avec le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées sous réserve de dispositions légales impératives contraires. La preuve de la destruction des Données sera établie par procès-verbal fourni au Client.

4. Transfert de Données en dehors de l’Union européenne
Le Prestataire s’engage à :

• Encadrer les transferts de Données par la signature préalable entre le Client et le Prestataire d’un contrat type appelé « Clauses Contractuelles Types de responsable de traitement à sous-traitant », par des règles internes d’entreprises contraignantes mises en place par le Prestataire ou par tout autre instrument juridique contraignant encadrant ledit transfert lorsque le Prestataire n’est pas établi au sein de l’Union européenne ou un pays tiers dont la législation relative à la protection des Données a été reconnue adéquate par la Commission européenne ;
• Informer le Client, préalablement à tout nouveau transfert hors Union européenne, afin d’obtenir son accord préalable écrit ;
• Encadrer le transfert de Données vers tout Prestataire Ultérieur par un contrat type appelé « Clauses Contractuelles Types de responsable de traitement à sous-traitant » après obtention d’un mandat du Client, par des règles internes d’entreprises contraignantes ou par tout autre instrument juridique contraignant permettant ledit transfert lorsque le Prestataire Ultérieur n’est pas établi dans l’Union européenne et/ou au sein de pays tiers dont la législation relative à la protection des Données a été reconnue adéquate par la Commission européenne.
  Opposition et incapacité du Prestataire : Si le Prestataire considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, il devra immédiatement en informer le Client par écrit. Si le Prestataire se trouve dans l’incapacité de se conformer aux instructions du Client pour quelque raison que ce soit, il s’engage à l’en informer sans délai par écrit. Dans l’hypothèse d’une telle incapacité, le Client pourra suspendre ou résilier la Commande, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préavis, adressée au Prestataire. Une telle suspension ou résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification par le Prestataire.
  En cas de cloud computing : Le Prestataire assure l’hébergement de la solution et à cet égard est qualifié de Responsable de Traitement pour le Traitement d’hébergement et de maintien de l’infrastructure. Le Prestataire s’engage à ce que l’infrastructure technique soit apte, en termes de puissance des serveurs, de suffisance de la bande passante et de l’espace de stockage, à assurer le parfait fonctionnement de la solution. Les Données et contenus seront hébergés par à . Le Client accepte les contraintes législatives de l’État hébergeur.
  Coordonnées : Chaque Partie communique à l’autre les coordonnées de son délégué à la protection des données personnelles ou de la personne en charge du sujet. Pour le Prestataire : Pour le Client : dpo@aresia.com

ANNEXE 2 MODELE DE LETTRE A REMETTRE PAR LE VENDEUR («COCONTRACTANT»)

SI LE PRESTATAIRE EST DOMICILIE EN FRANCE

Ci-après « la Société » et ci-après «le Client »

A l’attention de
La Société représentée par dûment habilité aux fins des présentes, reconnaît être soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du Code du travail et notamment, aux dispositions relatives au travail dissimulé (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L.8254-1 à L.8254-4 du Code du travail) et s’engage à remettre les documents suivants :

OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE : article D.8222-5 du Code du Travail –

Dans tous les cas, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale (mentionné nominativement) chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six mois.

Lorsque son immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS est obligatoire ou s’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

• Un extrait d’inscription au RCS (K ou K bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
• Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

OBLIGATIONS RELATIVES A LA MAIN-D’ŒUVRE ETRANGERE : article D.8254-2 du Code du Travail

• La liste nominative de salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du Registre unique du personnel, doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

La Société s’engage à retourner l’ensemble des documents définis ci-dessus tous les six mois et jusqu’à l’expiration des contrats et/ou des commandes signées avec le Client.

SI LE COCONTRACTANT EST DOMICILIE A L’ETRANGER

[et si le(s) salarié(s) exécute(nt) les Fournitures sur le territoire français]

Ci-après « la Société » et ci-après «le Client »

A l’attention de ]

La Société représentée par dûment habilité aux fins des présentes, reconnaît être soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du Code du travail et notamment, aux dispositions relatives au travail dissimulé (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L.8254-1 à L.8254-4 du Code du travail) et s’engage à remettre les documents suivants :

Dans tous les cas :

• Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts ou un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
• Une attestation de régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire (mentionné nominativement) et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’ article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

• Un document émanant des autorités tenant un registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition que soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
• Un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité en charge de la tenue d’un registre professionnel, attestant de la demande d’immatriculation pour les entreprises en cours de création.

OBLIGATIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DE SALARIES : article L.1262-2-1 du Code du Travail

A PRECISER :

La Société ne détache pas de salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du Travail ;

OU

La Société détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du Travail et, à ce titre :

i. Donne copie au Client de la déclaration préalable au détachement adressé à l’inspecteur du travail ii. Désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national chargé d’assurer la liaison avec les agents mentions à l’article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.

OBLIGATIONS RELATIVES A LA MAIN-D’OEUVRE ETRANGERE : article D.8254-3 et L1262-1 du Code du Travail La liste nominative de salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les documents et attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française. La Société s’engage à retourner l’ensemble des documents définis ci-dessus tous les six mois et jusqu’à l’expiration des contrats et/ou des commandes signées avec le Client.

ANNEXE 3 – CHARTE ETHIQUE

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