CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article I. Objet & Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations d’ARESIA, ci-après dénommée le « Vendeur » et de son Client dans le cadre de la vente de produits et de services proposés par ARESIA.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de vente que le Vendeur stipule dans ses offres de prix.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à communiquer par courriel aux clients, les nouvelles CGV au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le Client au Vendeur.
Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnaît d’ailleurs que les présentes constituent le socle contractuel entre les parties, et que sans l’acceptation par le Client des présentes, le Vendeur n’aurait pas accepté de contracter avec lui.
Toute commande implique nécessairement l’acceptation par le Client des présentes CGV, qui ne sauraient le dispenser de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection des travailleurs et à la protection de l’environnement.
Les documents contractuels applicables sont constitués des documents suivants, étant entendu qu’en cas de contradiction, différence, ambiguïté, incohérence ou incompatibilité entre ces documents, ces derniers seront interprétés dans l’ordre de préséance dans lequel ils sont énumérés ci-dessous : (1) stipulations particulières mentionnées dans le contrat lui-même, étant entendu que : (a) quand le contrat est formé par un bon de commande émis par le Client accepté par ARESIA, les stipulations particulières mentionnées sur le formulaire d’acceptation émis par ARESIA auront préséance sur les stipulations particulières mentionnées sur le bon de commande précédemment émis par le Client et (b) tout document général émis par le Client tel que ses conditions générales d’achat est expressément exclu, y compris lorsque ce document général est imprimé au verso ou joint à un quelconque bon de commande, (2) stipulations de l’offre, (3) stipulations des CGV, (4) toute annexe et tout autre document inclus par référence dans les documents (1), (2) ou (3) ci-dessus.

Article II. Commandes

Toute commande devra être envoyée selon l’entité ARESIA à l’adresse suivante pour être traitée par le Vendeur

Une commande ne devient définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par le Vendeur sous forme d’un accusé de réception de commande qui traduira la conclusion du contrat de vente.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation et d’une confirmation du Vendeur. Toute annulation de commande par le Client devra être notifiée à ARESIA par lettre recommandée avec accusé réception uniquement. ARESIA facturera 80% du montant de la commande si l’annulation est notifiée 30 jours au plus tard avant la date de livraison prévue, et 100% si elle lui est notifiée moins de 30 jours avant ladite date de livraison sauf dispositions particulières contraires expressément mentionnées dans les autres documents de l’offre ou convenues dans le contrat. Le Client s’engage à réparer l’intégralité des dommages causés au Vendeur en cas de non-respect des conditions de la Commande.
Sur la base de l’offre du Vendeur et de la commande du Client, les parties s’engagent à échanger de bonne foi et en toute transparence les informations dont elles ont connaissance et qu’elles considèrent comme déterminantes de leur consentement pour conclure le contrat. Un montant minimum, par commande et par ligne de commande, peut être exigé et sera mentionné dans toute offre commerciale du Vendeur.

Particularité des Offres sur Devis

Le Client adresse une demande de devis au Vendeur. A la réception du devis du Vendeur, le Client peut l’accepter ou le refuser dans un délai de validité déterminé dans l’offre.
L’acceptation du devis par le Client se traduit par la transformation du devis en commande.
Cette commande sera considérée comme effective et validée, et constituera une vente, après son acceptation expresse par le Vendeur dans le délai susmentionné au §1.

Article III. Prix

Le prix du produit/service, indiqué dans l’offre du Vendeur, est choisi librement par le Vendeur, qui reste libre de le modifier à tout moment avant la vente, dans le respect de la législation applicable, en particulier le Client accepte expressément que le Vendeur puisse se prévaloir de l’application de l’article 1195 du Code Civil. Les clauses d’indexation et de révision de prix seront précisées dans les conditions spécifiques.
Si au cours de l’exécution de la commande, la situation générale et/ou les données sur lesquelles la commande est fondée sont modifiées significativement et entraînent un préjudice qui ne pouvait être prévu au moment de la passation de la commande, le Vendeur proposera au Client l’ajustement requis. La commande pourra être résiliée si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du Vendeur au Client, sans indemnité pour le Client.
Le prix est affiché en euro, hors taxes et hors frais de livraison sauf dispositions particulières contraires expressément mentionnées dans les autres documents de l’offre ou convenues dans le contrat.
Le prix applicable à une commande est le prix HT mentionné dans l’offre au moment de la validation par le Client de sa commande. Le prix applicable à une commande est un prix fixe et ferme pendant toute la période de validité de la commande.
Les prix indiqués aux offres sont déterminés en considération des conditions économiques applicables au moment de l’émission de l’offre (notamment coût matière, traitement de surface, coût de l’énergie) et monétaire en vigueur et sont ajustables au moment de la commande ou de la livraison.
Le montant des frais de livraison applicable à une commande dépend du choix du mode de livraison fait par le t suivant les options proposées par le Vendeur. (Cf. 5.3 infra)

Article IV. Conditions de paiement

4.1 Lieu de paiement

Sauf dérogation expresse de la part du Vendeur, les marchandises, matériels et produits sont payables à l’adresse figurant sur les factures et documents commerciaux, quel que soit le mode de recouvrement et les lieux d’expédition et de livraison. En particulier, en cas de non-paiement des traites ou valeurs qui auraient été acceptées en paiement, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat à la caisse des établissements du Vendeur.

4.2 Date et modalités de paiement

Avant d’accepter la commande, le Client est informé du mode de paiement applicable à la commande (paiement à échéance ou paiement avant expédition).

• Dans le cadre d’une commande avec paiement à échéance, le paiement est dû par le Client à 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture. La facture est émise le jour de l’expédition de la commande, considérée comme le passage du statut de la commande de « en cours d’expédition » à « expédiée » par le Vendeur ;

• Dans le cadre d’une commande avec paiement avant expédition, le paiement est dû par le Client dès réception de la Proforma transmise par le Vendeur.

En cas d’expéditions échelonnées des marchandises, matériels et produits faisant l’objet d’une commande ou d’un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des marchandises, matériels et produits commandés n’ait été livrée.
Les représentants du Vendeur ne sont pas, sauf dispositions particulières, habilités à recevoir les paiements.

4.3 Délais de paiement

Les délais de paiement accordés aux clients sont toujours conditionnés par une solvabilité suffisante jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Toutes circonstances de nature à entraîner une diminution de cette solvabilité autorisent le Vendeur à :

• D’une part, refuser toute livraison ultérieure, sauf paiement comptant avant enlèvement (et dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée)
• D’autre part, considérer la totalité des factures déjà émises comme immédiatement exigibles, à moins que le Client fournisse au Vendeur des garanties acceptées par ce dernier.

4.4 Retards de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne droit à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.
Tout retard dans le paiement par rapport à l’échéance de la facture rendra également exigible une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés s’avèrent supérieurs à cette somme, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, correspondant à la différence entre ces deux montants.

En cas d’expéditions échelonnées des marchandises, matériels et produits commandés, le retard de paiement d’une seule d’entre elles permet au Vendeur de prendre acte de la résiliation de la commande ou du marché. Cette résiliation entraîne la déchéance du terme et permet à la société d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
Le Vendeur pourra en outre, à titre de clause pénale, exiger le paiement d’une indemnité égale à 10 (dix) pour-cent du solde susvisé.

Article V. Livraison et réception

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison des marchandises, matériels et produits commandés sont précisés dans l’Accusé de réception du Vendeur remis au Client.

Le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés par un Client, dans le délai d’expédition renseigné dans l’offre et confirmé dans l’accusé de réception de la commande. Ce délai est à lire à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception établi par le Vendeur.

5.2 Modalités

Le Vendeur s’engage à livrer au Client un produit conforme à l’Offre, objet de la commande du Client.
Si une commande contient plusieurs produits avec des délais d’expédition différents, plusieurs livraisons sont organisées par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à assurer la préparation de la commande en étiquetant chaque article et en y joignant l’ensemble de la documentation mentionnée dans l’Offre (déclaration(s) de conformité, le cas échéant), l’ensemble de la documentation imposée par la législation applicable, ainsi qu’un bordereau de livraison.
La livraison du(es) produit(s) commandé(s) est réputée effectuée dès lors que le Récépissé de transport est signé par le Client, en présence du transporteur, suite à un contrôle sommaire, que le Client effectue à ses frais et sous sa responsabilité. Le cas échéant, le Client peut émettre des réserves sur le Récépissé de Transport, celles-ci doivent être claires, précises, significatives et motivées.
Si le Client, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le Vendeur pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes lui restant acquis.
En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

5.3 Incoterm applicable

L’Incoterm applicable à la Vente est indiqué dans l’Offre du Vendeur conformément aux INCOTERMS ® ICC 2020.
Il sera limité pour les ventes aux Incoterms suivants :

• France : EXW ou DAP
• UE sauf France : EXW ou DAP
• Hors UE : FCA ou CPT ou DAP

Article VI. Transfert de risques et de propriété

6.1 Transfert de risques

Sauf disposition contraire indiquée dans les documents contractuels (en particulier l’offre), le transfert des risques afférents aux marchandises, matériels et produits sur le Client s’opère « Ex Work » Incoterms 2020 en France, dès leur enlèvement aux usines ou dépôts du Vendeur, quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix de transport.

6.2 Clause de réserve de propriété

La propriété des produits vendues est réservée au Vendeur jusqu’au complet paiement du prix dû. Cette clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le transfert des risques tel que défini ci-avant (article 6.1).
Les marchandises, matériels et produits encore en possession du Client seront présumés ceux restant impayés. En conséquence, ils pourront être repris par les soins du Vendeur, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel. En cas de revente des produits par le Client, ARESIA pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du Client final. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer immédiatement ARESIA de la saisie éventuelle du produit ou de tout fait le privant de la disposition du produit dans son intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration du produit vendu, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article VII. Confidentialité et propriété des informations

Les informations, notamment celles contenues dans les documents contractuels échangés entre les parties sont divulguées au Client nonobstant leur caractère confidentiel que ce dernier est par la présente réputé connaître et accepter de manière expresse. Dès lors, le Client devra (i) assurer d’une manière appropriée la confidentialité des informations divulguées, afin de prévenir toute divulgation à un tiers quelconque ; (ii) prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat (« l’Objet ») ; (iii) divulguer les informations aux seuls membres de son personnel ayant un réel besoin d’en connaître en considération de l’Objet) ; et (iv) veiller à ce que ces derniers soient pleinement informés que les informations reçues doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation s’appliquera au Client au cours de la période de validité du contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de son expiration. Toutes les informations (incluant notamment les documents, plans, descriptifs, mémos) remises par le Fournisseur dans la Proposition ou dans le cadre de l’exécution du contrat restent l’entière propriété du Fournisseur, qui ne concède au Client qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du contrat. Le Client ne pourra les utiliser dans un autre cadre que le contrat, notamment pour fabriquer, faire fabriquer, copier ou reproduire tout ou partie des produits ou du savoir-faire du Vendeur. Le Client les détruira ou les livrera au Vendeur sur simple demande écrite de celui-ci.

Article VIII. Propriété intellectuelle

8.1 Connaissances Propres

Chaque partie conserve la pleine propriété de ses propres connaissances, c’est-à-dire de tous les éléments du savoir-faire, des informations (procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données ou autres), des logiciels, des droits de propriété intellectuelle et des titres détenus ou contrôlés avant de signer la documentation contractuelle ou obtenue, créée ou développée indépendamment de l’exécution des missions (ci-après « Connaissances Propres »).

La communication et/ou la mise à disposition des Connaissances Propres ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant des droits autres que ceux expressément indiqués dans la documentation contractuelle ou comme une divulgation au sens du droit des brevets. Les informations et les connaissances (y compris les brevets et le savoir-faire) appartenant à une partie avant l’émission de la commande et/ou documentation contractuelle, ou qui sont développées indépendamment de la commande, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents restent la propriété de cette partie. Toutefois, si une partie doit utiliser une partie ou la totalité des Connaissances Propres de l’autre partie pour exécuter sa partie des obligations relatives aux prestations ou produits, l’autre partie s’engage à transmettre et à concéder une licence non exclusive à utiliser et exploiter, exclusivement à cette fin, et en tenant compte de la confidentialité et du droit des tiers, à l’autre partie ayant besoin d’utiliser ladite Connaissance Propre, pour la durée de l’exécution des Services. Ce droit d’utiliser et d’exploiter ces Connaissances propres doit être gratuit, non transférable (sauf aux sociétés affiliées et au Client) et cantonné exclusivement au cadre de l’exécution des obligations concernées.

8.2 Propriété et exploitation des résultats

Sauf dispositions particulières contraires expressément mentionnées dans les autres documents de l’offre ou convenues dans le contrat, tous les documents de travail, les notes, les notes de service, les rapports, les données en format lisible par machine ou autre, ainsi que la documentation établie ou préparée par ARESIA en relation avec les prestations ou produits fourni demeurent la propriété de ARESIA jusqu’au paiement intégral des prestations ou produits. Tout rapport ou tout autre matériel fourni au Client à la suite d’un engagement est uniquement fourni pour l’usage interne du Client et ne peut être fourni ou envoyé à l’extérieur de la propre organisation du Client sans le consentement de ARESIA jusqu’au paiement intégral des prestations ou produits. Le Client possèdera tous les résultats du travail effectué par ARESIA spécialement aux fins des prestations et les documents qui en résultent à compter du paiement intégral des prestations (ci-après les « Résultats »). Si le Client ne peut pas posséder les Résultats, ARESIA attribuera au Client tous les droits, titres ou participations dans les Résultats et notamment les droits économiques comme le droit d’exploitation, pour toute la durée de la protection, de manière mondiale et permettant l’octroi de licences. ARESIA est autorisé à réutiliser les connaissances et les savoir-faire acquis dans l’exécution des prestations ou produits, ainsi que tout rapport, document, plan, dessin, logiciel et autres informations, en particulier les informations techniques, et ce, quel que soit le support, en connexion avec la fourniture des prestations ou produits. L’octroi des droits par le Client à ARESIA tels que le droit d’utilisation non-exclusif ou le droit de modifier, est gratuit, s’applique dans le monde entier, pendant la durée de protection de ce droit et est transférable.

8.3 Réception

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception pour s’assurer de la conformité des marchandises, matériels et outillages à la commande passée. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réclamations tenant à la non-conformité ou aux vices apparents desdits marchandises, matériels et outillages.
Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications utiles quant à la réalité des vices ou anomalies constatés dans le délai précité. Le Client devra en outre permettre au Vendeur de procéder à la constatation des vices ou anomalies.

Article IX. Garanties

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits au contrat attribuable au Vendeur et tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie ne couvre pas les défauts causés par un manquement dans les spécifications imputables au Client ou dû à un défaut de conception imposé par le Client. Elle ne s’étend pas à l’équipement dans lequel le produit serait intégré ni à la performance de cet équipement. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur qui ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre bien ou partie non défectueuse des produits ou de tout coût ou activité liés au remplacement de produits, et ce sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie contractuelle est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, usage anormal ou non-respect des éventuelles prescriptions du Vendeur, du fabricant du produit, des directives émises par les autorités en charge de la navigabilité, des bulletins de service (« service bulletin ») ou tout autre documentation, négligence ou défaut d’entretien ou de réparation de la part du Client, ainsi que (ii) en cas d’usure normale des produits ou de parties consommables, tel que notamment l’élastomère, notamment lorsque tout ou partie du produit peut être affecté par une exposition à la chaleur, au soleil, à l’eau ou à l’ozone ou à tout autre facteur détériorant, ou (iii) en cas de force majeure, ou bien (iv) en cas de modification ou suppression du marquage apposé par le fabricant du produit, sa marque, le numéro de série ou le numéro du produit, ou (v) en cas de modification ou de réparation sans l’approbation du Vendeur. Les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de transport, d’installation, d’opération, de manipulation, de stockage et/ou de conservation, dommages causés par un corps étranger, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer par écrit le Vendeur de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte, avec tout élément documentaire permettant d’établir les circonstances et la nature du défaut. Toutes ces exclusions sont regroupées sous le terme « Événements Exclus ». Le Vendeur n’aura aucune obligation de garantie sur les produits en raison de dysfonctionnement, usure prématurée, défaut ou mauvais fonctionnement causé par tout composant qui ne serait pas un composant fabriqué par le fabricant du produit tel que, notamment, tout composant, dans la mesure où il serait démontré que le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement ont été causés par le PMA. Dans ce cas, la garantie du Vendeur ne sera pas due. Le produit réparé ou de remplacement ne sera garanti que pour la durée de la garantie initiale restant à courir. La garantie mentionnée dans les présentes conditions générales est stipulée en lieu et place de toute autre garantie, écrite ou orale, implicite ou expresse au regard des lois applicables, ce y compris et notamment toute garantie implicite portant sur la qualité marchande du produit ou son adéquation pour un usage donné.

Article X. Responsabilités

Le Vendeur n’est responsable que des produits qu’il fournit au Client. Il ne sera pas responsable (i) de tout ce qui lui est fourni ou mis à disposition par le Client ou par un tiers imposé par le Client ou que le Vendeur n’a pas pu librement sélectionner conformément à ses procédures de sélection et validation de fournisseurs, notamment toute matière, documentation, information, spécification ou tout équipement ou sous ensemble, (ii) de toutes les conséquences directes ou indirectes, pour le Client ou tout tiers, des dysfonctionnements de ce qui lui a été fourni ou mis à disposition. Le Client sera seul responsable, indemnisera et préservera le Vendeur de tout préjudice, coûts et frais qu’il subit du fait de ce que le Client, ou les tiers qu’il a imposés ou recommandés, ont fourni ou mis à disposition du Vendeur. La responsabilité totale et cumulative du Vendeur découlant de la commande ou liée à celle-ci, quelle qu’en soit la raison, ne pourra en aucun cas dépasser le montant de cent pour cent (100%) du prix total du contrat pendant la période de validité dudit contrat et cela constitue le seul recours contre le Vendeur. Le Vendeur est responsable des dommages et coûts directs dûment justifiés, résultant d’une violation des obligations qui lui incombent en vertu de la commande et proportionnellement à sa responsabilité dûment établie.
En outre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs, incidents ou punitifs résultant de la commande ou du contrat, y compris, sans limitation, toute perte de profit, perte de chance ou perte de contrat, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou à l’image publique ou encore coûts d’achat et/ou de mise en service de produits de substitution ou de remplacement, que ces dommages aient été ou non connus du Vendeur.

Article XI. Contrôle des exportations

Le Client et le Vendeur reconnaissent que le produit est susceptible d’être soumis aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et à des régimes de sanctions (les « Lois de Contrôle des Exportations »). Les Lois de Contrôle des Exportations comprennent, sans limitation toute sanction édictée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le “Arms Export Control Act” de 1976 et les “International Traffic in Arms Regulations” mises en place par le “Department of State’s Directorate of Defense Trade Controls” américain (“DDTC”) ; le “Export Administration Act” de 1979 et les “Export Administration Regulations” mises en place par le “Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security” américain (“BIS”) ; le “International Emergency Economic Powers et les réglementations relatives aux sanctions économiques mises en place par le “Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control” américain (“OFAC”) ; les lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne et leurs réglementations relatives au contrôle des exportations des équipements militaires ; les règles applicables au sein de l’Union Européenne concernant le contrôle des exportations des biens à double usage, telles qu’elles résultent des mises à jour du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021, les mesures restrictives et sanctions applicables au sein de l’Union Européenne ; tout autre loi ou règlement, ainsi que leurs modifications. Le Client reconnaît et garantit qu’il est, et qu’il restera, en parfaite conformité avec toutes les Lois de Contrôle des Exportations. Le Client reconnaît et garantit qu’il n’enverra pas ou ne fera pas transiter tout produit vers un pays ou une région soumis à une sanction quelconque, un embargo ou toute sanction similaire, telle que mise à jour au cas par cas, notamment concernant Cuba, la Crimée, l’Iran, la Corée du nord, la Syrie ou la Russie. Le Client sera responsable de réaliser toute étude, analyse et audit de ses clients ou de tout tiers susceptible de revendre ou de livrer le produit. En outre, le Client devra se conformer à toute demande d’autorisation gouvernementale ou d’obtention de licence qui seraient rendues nécessaires pour toute vente ou livraison du produit ; le Client devra également ne pas revendre, retransférer, exporter ou autrement disposer des produits à moins que toute autorisation gouvernementale ou licence n’ait été préalablement obtenue de la part des autorités compétentes. Sur demande du Vendeur, le Client devra lui fournir tout certificat de non-transfert ou d’utilisateur final, ou tout document similaire, dûment rempli et signé. Le Client s’engage ainsi notamment à obtenir la signature par l’utilisateur final du certificat de destination finale ou tout autre document demandé par les autorités compétentes. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers le Client dans le cas où une autorisation ou une licence requise serait retardée, refusée, révoquée, limitée ou non-renouvelée. Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des dispositions de cet article constitue le manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Commande concernée.

Article XII. Interdiction de réexportation vers la Russie

Le Client reconnaît et convient qu’il ne vendra pas, ne fournira pas, ne transférera pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans ce pays, tout produit vendu, fourni, transféré ou exporté en vertu du présent contrat ou dans le cadre de celui-ci. Toute violation de cette disposition par le Client constitue une violation matérielle d’un élément essentiel des présentes conditions générales de vente et donne au Vendeur le droit de rechercher les solutions appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la résiliation de la convention sans aucun droit d’indemnisation du Client, et (ii) l’indemnisation du vendeur pour tous les coûts, dommages et pertes résultant de cette violation, y compris si le Client est d’une manière ou d’une autre tenu responsable de cette violation par une autorité quelconque.

Article XIII. Respect de la réglementation et éthique

Le Client s’engage à réaliser ses activités en toutes circonstances dans le respect des lois et règlements de toutes natures qui y sont applicables dans le pays du Vendeur ou dans le pays d’établissement du Client. Le Client s’engage expressément et sans aucune réserve à respecter (i) les règles éthiques d’ARESIA, (ii) les principes de la conformité commerciale d’ARESIA, (iii) les règles légales en matière de lutte contre la corruption résultant notamment de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption 1997, de la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) de 2003, la loi française dite “Sapin II” de 2016 complétée par la loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte et leur protection, de la loi britannique « Bribery Act » de 2010 et de la loi des Etats-Unis d’Amérique « 1977 Foreign Corrupt Practices Act ». En outre, le Client certifie et garantit qu’aucun paiement, direct ou indirect n’a été promis, effectué ou prévu d’être fait, soit directement par le Client ou indirectement par le biais d’un tiers, au nom du Client ou au nom du Vendeur ou de tout autre fournisseur, à toute personne détenant une autorité ou un pouvoir public, en charge d’un service public ou titulaire d’un mandat électif quelconque, à tout parti politique ou candidat à un mandat électif quelconque, à tout fournisseur ou à toute personne, y compris tout salarié, mandataire, directeur ou représentant du Client ou du Vendeur, dans la mesure où un tel paiement aurait eu pour objectif d’obtenir de la part de ces personnes qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte en violation des lois applicables dans le pays du Vendeur ou dans celui du Client, ou en violation d’une loi ou d’un règlement quelconque. Il est expressément convenu qu’aucun paiement ne saurait être fait avec l’intention ou l’effet de corrompre dans le secteur privé ou dans le secteur public. Le Client devra immédiatement informer le Vendeur de toute demande de pots de vin de la part de toute personne ou de tout représentant dans un territoire quelconque ayant un lien quelconque avec le produit. Le Client autorise expressément le Vendeur à auditer lui-même ou à désigner tout tiers pour procéder chaque année à l’audit des activités et dépenses afin de vérifier le respect par le Client des dispositions de cet Article. Le Client s’engage à rendre disponibles au Vendeur ou au tiers désigné tous les documents relatifs à son activité, en particulier ses documents comptables. Le Client garantira, indemnisera et maintiendra indemne le Vendeur de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, dépense ou coût de quelque sorte que ce soit, qui résulteraient directement ou indirectement du non-respect par le Client des dispositions de cet Article. La violation d’une disposition quelconque de cet Article ou d’une loi quelconque en matière de lutte contre la corruption constitue un manquement à une obligation essentielle au titre du contrat en vigueur entre le Client et le Vendeur et, sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal à la disposition du Vendeur, ledit manquement confère au Vendeur le droit de résilier immédiatement ledit contrat. Le Client reconnaît que certains produits peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation. Le Client garantit qu’il n’exportera ni ne transmettra ou n’utilisera de quelque manière que ce soit le produit ou des informations relatives à un produit soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation, sauf en pleine conformité avec les lois et réglementations applicables. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards et autres conséquences dues à l’application et aux évolutions de ces réglementations.

Article XIV. Données personnelles

Les parties se transmettent les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales et du suivi de leurs accords, et agissent ainsi chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. En conséquence, les parties s’engagent à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de leurs engagements, à mettre en place toute mesure nécessaire de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de sécurité entraînant un impact sur le traitement de ces données.

En l’espèce, les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ARESIA et sont indispensables au traitement de la commande et à l’exécution du contrat. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise ARESIA – 13 avenue Marcellin Berthelot, Villeneuve-la-Garenne, 92390. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au DPO : dpo@aresia.com.

Article XV. Incident & réclamation

A) L’absence de réserves, lors de la réception de la marchandise, des matériels ou des produits par le Client ou son représentant, éteint toutes réclamations relatives aux défauts apparents.
B) Si le Client n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise, des matériels et des produits dans le délai de 10 jours à réception des marchandises, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise, lesdits matériels ou lesdits produits, le Vendeur ne peut être responsable des dommages pouvant résulter de leur utilisation.
C) Dans l’hypothèse où la marchandise, les matériels et les produits ne seraient pas utilisés pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour des produits, des matériels ou de la marchandise du même type ou pour un usage que le Vendeur aurait expressément accepté, aucune réclamation ne sera recevable.
D) Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation dans le délai de 10 jours stipulé aux présentes, le Vendeur remplacera ou remboursera à sa convenance, toute marchandise, matériel ou produit reconnu non conforme ou atteint d’un vice caché, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
E) Aucune réclamation pour retard de livraison ne pourra être faite dans les cas où les conditions suivantes ne seraient pas réunies :

• réception de la commande,
• licence d’exportation reçue ainsi que le Certificat de Non-Réexportation (si applicable),
• réception des matériels ou fournitures que le Client s’est engagé à remettre (si applicable),
• réception de l’acompte ou avance (si applicable).
  F) Pareillement, le Client ne pourra invoquer un retard de livraison dans les cas suivants :
• le Client n’a pas respecté ses obligations relatives à la commande concernée,
• le Client a fourni des renseignements incomplets, vagues ou erronés,
• le Client a des retards de paiement vis-à-vis du Vendeur,
• le Client n’a pas procédé en temps opportun à la mise en place de la Lettre de Crédit (si applicable),
• le Client n’a pas adressé le certificat de non-réexportation (si applicable),
• tout aléa technique, défaillance d’un fournisseur du Vendeur, cas de force majeure et cas fortuit, de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur ou dont il n’a pas la maîtrise,
• livraison différée à la demande du Client : une livraison retardée n’est en principe pas acceptable. Toute demande de livraison différée par le Client fera l’objet d’une négociation puis d’un accord pouvant inclure un acompte supplémentaire entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve aussi le droit d’exiger une participation aux frais de magasinage. Si le produit doit être rechargé par batterie, ces frais, ainsi que d’éventuels frais de remise en état pourront être refacturés en sus au Client.

Article XVI. Cas Fortuits et Force Majeure

Tout cas de force majeure, venant directement affecter la réalisation des obligations du Vendeur aura un effet exonératoire sur le respect de ses obligations et en suspendra partiellement ou totalement l’exécution jusqu’à la cessation dudit événement et de ses effets, sans risque de pénalité.

Est considéré comme un cas de force majeur tout événement ou toute circonstance ayant un caractère d’irrésistibilité, notamment les événements et circonstances suivants : les grèves, les décisions administratives, la guerre, le terrorisme, l’insurrection, les émeutes du fait des tiers, à l’exclusion du personnel du Vendeur ; les catastrophes naturelles telles que les incendies criminels ou non, l’interruption de sources d’approvisionnement en matière première et énergie, les bris de machine, la foudre, les pluies diluviennes, les inondations, les tempêtes, les épidémies et les pandémies.

Article XVII. Élimination des déchets issus des équipements

Le Client s’oblige, en lieu et place de ARESIA, à se conformer à toutes dispositions réglementaires ou légales, présentes et futures, en matière de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques, composant tout ou partie du produit ; à cet effet, le Client prendra en charge l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements. Le Client s’engage également à transférer cet engagement à ses acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final du produit. A la demande du Client, ARESIA peut proposer une solution de reprise en fin de vie de du produit.

Article XVIII. Règlement des Litiges

Les Ventes soumises aux présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos Conditions Générales de Vente est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Nos traites ou acceptations de règlement ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Toute clause contraire, à moins d’être acceptée par écrit par notre Société, sera réputée non écrite.
En cas de litige, le droit français sera seul applicable, et la langue française exclusivement utilisée comme référence, les textes rédigés en langue française prévalant sur les textes traduits ou rédigés en une autre langue.